Informations concernant les gains immobiliers
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs
cantonaux (PDF, 524
Ko)
Qui
est concerné?
Toutes les personnes propriétaires d'un ou de plusieurs
immeubles.
A quelle fréquence?
Lors d'une aliénation d'immeuble.
Quel taux est appliqué?
Taux dégressif minimum 7% ; maximum 30%
Calculez votre taux : Calculette (xls, 21.5 ko)
Comment payer?
Les dettes fiscales doivent être payées dans
les trente jours dès leur échéance (terme
général d'échéance fixé par
la loi annuelle sur l'impôt).
Source: www.vd.ch
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